Mentions légales, CGU & Confidentialité

Dernière mise à jour : 4 mai 2026

1. Mentions légales

Éditeur du site

Le site vendrelibre.fr est édité par :
MY SEETY — Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 10 000 €
Siège social : 49 Bd Marius Vivier Merle, 69003 Lyon, France
SIRET : 990 264 616 00014 — RCS Lyon : 990 264 616 — APE : 7021Z
Président et associé unique : M. Rémi Dumas
Directeur de la publication : M. Rémi Dumas
Email : contact@vendrelibre.fr

Vendrelibre est la marque commerciale exploitée par MY SEETY SASU.

Hébergement

Le site vendrelibre.fr est hébergé par :
Vercel Inc. — 340 S Lemon Ave #4133, Walnut, CA 91789, USA
Site : vercel.com

Les données sont stockées par :
Supabase Inc. — 970 Toa Payoh North #07-04, Singapore 318992
Serveur de base de données : Francfort (eu-central-1), Union européenne

Propriété intellectuelle

L'ensemble du contenu du site (textes, design, logo, code source) est la propriété exclusive de MY SEETY SASU (éditrice de Vendrelibre), sauf mention contraire. Toute reproduction totale ou partielle sans autorisation écrite est interdite.

2. Conditions générales d'utilisation (CGU)

Objet du service

Vendrelibre est un outil numérique d'assistance à la vente immobilière entre particuliers en France métropolitaine. Vendrelibre n'est pas une agence immobilière, ni un mandataire, ni un intermédiaire. Le vendeur garde l'entière maîtrise de sa vente.

Accès au service

L'accès au site et à l'estimation est gratuit. Certaines fonctionnalités avancées (diffusion multi-plateformes) sont proposées dans le cadre d'une offre payante (Pro à 99 €/mois, résiliable à tout moment).

Estimation immobilière

L'estimation fournie par Vendrelibre est purement indicative. Elle repose sur les données publiques de transactions immobilières (DVF — Demandes de Valeurs Foncières) et sur les caractéristiques déclarées par l'utilisateur. Elle ne constitue en aucun cas une évaluation professionnelle, un avis de valeur, ni un engagement sur le prix de vente. Vendrelibre décline toute responsabilité quant aux décisions prises sur la base de cette estimation.

Responsabilités de l'utilisateur

Limitation de responsabilité

Vendrelibre met tout en œuvre pour assurer la disponibilité et la fiabilité du service, mais ne saurait être tenu responsable des interruptions, erreurs ou indisponibilités temporaires. Le service est fourni « en l'état ».

Modification des CGU

Vendrelibre se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification significative. La poursuite de l'utilisation du service après modification vaut acceptation des nouvelles conditions.

2b. Conditions générales de vente (CGV)

Offres et tarifs

Vendrelibre propose deux formules :

Les prix sont indiqués en euros TTC. Vendrelibre se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les modifications ne s'appliquent pas aux abonnements en cours.

Paiement

Le paiement de l'offre Pro est effectué par carte bancaire via Stripe, prestataire certifié PCI-DSS. Vendrelibre ne collecte ni ne stocke aucune donnée bancaire. Le prélèvement est mensuel, à la date anniversaire de la souscription.

Résiliation

L'abonnement Pro est résiliable à tout moment depuis l'espace vendeur. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Aucuns frais de résiliation ne sont appliqués.

Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation si l'exécution a commencé avec l'accord préalable et exprès du consommateur. En souscrivant à l'offre Pro, vous reconnaissez que la diffusion de votre annonce débute immédiatement et renoncez expressément à votre droit de rétractation.

Médiateur de la consommation

En cas de litige non résolu, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation :

CMAP — Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris
39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 Paris
Site : www.cmap.fr
Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr

3. Politique de confidentialité (RGPD)

Responsable du traitement

M. Rémi Dumas, en qualité de président de MY SEETY SASU (éditrice de Vendrelibre).
Contact : contact@vendrelibre.fr

Données collectées

Dans le cadre de l'utilisation du service, Vendrelibre collecte :

Finalités du traitement

Bases légales

Durée de conservation

Sous-traitants

Des transferts hors UE peuvent avoir lieu (notamment vers Anthropic aux États-Unis). Ces transferts sont encadrés par les clauses contractuelles types (CCT) de la Commission européenne et/ou le Data Privacy Framework.

Vos droits

Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants :

Pour exercer ces droits, contactez-nous à : contact@vendrelibre.fr. Nous répondrons dans un délai de 30 jours.

Vous pouvez demander la suppression complète de votre compte et de vos données depuis votre espace vendeur ou acheteur (bouton « Supprimer mon compte »). Cette suppression est définitive et ne peut être annulée.

En cas de litige, vous pouvez saisir la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés) : www.cnil.fr.

4. Cookies

Cookies essentiels

Vendrelibre utilise des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du service :

Ces cookies ne nécessitent pas votre consentement car ils sont indispensables au fonctionnement du service.

Cookies de mesure d'audience (analytics)

Avec votre consentement, Vendrelibre utilise Google Analytics 4 pour mesurer l'audience du site (pages vues, parcours utilisateur, performance). L'adresse IP est anonymisée. Durée de conservation : 14 mois.

Cookies marketing

Avec votre consentement, Vendrelibre utilise Meta Pixel (Facebook/Instagram) et pourra utiliser Google Ads pour mesurer l'efficacité de nos campagnes publicitaires et personnaliser les annonces que vous voyez sur Facebook, Instagram et le réseau Google Display. Ces cookies peuvent être partagés avec Meta et Google dans leur infrastructure mondiale. Durée de conservation : jusqu'à 13 mois.

Gérer votre consentement

Vous pouvez à tout moment modifier vos préférences en cliquant sur le bouton ci-dessous :

Votre choix est conservé 13 mois maximum. À l'issue de ce délai, la bannière de consentement réapparaîtra.